DMCA et droit d’auteur
Objet de la procédure
La présente procédure permet de notifier une atteinte alléguée au droit d’auteur sur forum-france-travail.com. Elle tient compte des exigences françaises applicables à la notification d’un contenu illicite au titre de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et, lorsque cette procédure est invoquée, des éléments prévus par le 17 U.S.C. § 512.
Envoi d’une notification
La notification doit être transmise depuis la page Contact en choisissant le motif « Droit d’auteur / DMCA ». Elle doit être complète, précise et porter sur un contenu effectivement accessible sur le site.
Éléments à fournir
La notification doit comporter :
- la date de la notification ;
- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
- les nom et domicile du destinataire du contenu litigieux, s’ils sont connus ;
- l’identification précise de l’œuvre protégée ou, si plusieurs œuvres sont concernées, une liste représentative ;
- la description précise du contenu litigieux et son emplacement exact, notamment l’adresse de la page et les éléments permettant d’identifier le message ;
- les motifs juridiques et factuels pour lesquels le contenu doit être retiré, avec les justificatifs des droits invoqués ;
- la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur du contenu pour en demander le retrait ou la modification, ou l’explication des raisons pour lesquelles cette prise de contact n’a pas pu être effectuée ;
- les coordonnées permettant de joindre le notifiant, dont son adresse postale, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
- une déclaration selon laquelle le notifiant estime de bonne foi que l’utilisation contestée n’est autorisée ni par le titulaire des droits, ni par son mandataire, ni par la loi ;
- une déclaration, faite sous peine de parjure lorsque le 17 U.S.C. § 512 est invoqué, attestant que les informations fournies sont exactes et que le notifiant est le titulaire des droits ou est autorisé à agir en son nom ;
- la signature physique ou électronique du titulaire des droits ou de son mandataire.
Traitement de la notification
L’équipe accuse réception lorsque les coordonnées fournies le permettent, vérifie que la notification identifie suffisamment le contenu et les droits invoqués, puis examine la demande. Elle peut demander des informations complémentaires, retirer ou rendre inaccessible le contenu, ou rejeter une demande manifestement incomplète ou infondée. Lorsque cela est approprié et permis, l’auteur du contenu est informé de la mesure et des éléments nécessaires pour y répondre.
L’envoi d’une notification ne garantit pas le retrait. Le traitement dépend des informations fournies, du droit applicable et des droits des personnes concernées.
Contre-notification
L’auteur qui estime qu’un contenu a été retiré ou rendu inaccessible à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification peut envoyer une contre-notification depuis la page Contact, avec le motif « Droit d’auteur / DMCA ». Elle doit comporter :
- l’identification du contenu retiré ou rendu inaccessible et son emplacement antérieur ;
- les nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique de l’auteur ;
- une explication précise des droits ou autorisations permettant la publication ;
- une déclaration de bonne foi, faite sous peine de parjure lorsque le 17 U.S.C. § 512 est invoqué, selon laquelle le retrait ou le blocage résulte d’une erreur ou d’une mauvaise identification ;
- lorsque le 17 U.S.C. § 512 est invoqué, le consentement à la compétence du tribunal fédéral de district compétent pour l’adresse de l’auteur, ou, si celle-ci se situe hors des États-Unis, pour tout district judiciaire où le prestataire peut être trouvé, ainsi que l’acceptation de la signification d’un acte de procédure par le notifiant initial ou son mandataire ;
- la signature physique ou électronique de l’auteur.
La contre-notification peut être transmise au notifiant initial dans la mesure nécessaire au traitement de la contestation. Le contenu peut être rétabli si les conditions légales sont réunies et si aucune autre raison ne justifie son retrait.
Notifications abusives
Une notification doit être faite de bonne foi. Le fait de présenter comme illicite un contenu dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion tout en sachant cette information inexacte expose son auteur à la sanction pénale prévue par la LCEN. Une fausse déclaration peut également engager la responsabilité de son auteur au titre du droit applicable, notamment lorsque le 17 U.S.C. § 512 est invoqué.
Atteintes répétées
En cas d’atteintes répétées au droit d’auteur, l’équipe peut avertir l’utilisateur, retirer les contenus concernés, suspendre son accès ou supprimer son compte, en tenant compte des circonstances et des contestations reçues.
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026